Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur la nature juridique des dispositions relatives à La Poste
Résumé Le tribunal suprême dit que les règles qui désignent La Poste comme prestataire de service postal sont conformes à la loi.
Mots-clés : Constitution Législation Poste
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 12 juin 2025.
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