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Annexe

JORF n°0114 du 16 mai 2025

Décision n°2025-254 du 7 mai 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2020-770 du 10 novembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio ;

Vu la décision n° 2024-1062 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 6 novembre 2024 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2024 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS M Développement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise et reconduction des services radiophoniques

Résumé M Radio est reconduit pour une exploitation sur le territoire français jusqu'au 31 novembre 2030.
Mots-clés : Autorité Radio

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-770 du 10 novembre 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2025.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation des fréquences par la SAS M Dévelopment

Résumé La société M Développement reçoit l’autorité d’utiliser une certaine bande de fréquences radios.
Mots-clés : autorisation radio fréquence

La SAS M Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques du titulaire vis-à-vis de l’ARCOM

Résumé Le titulaire doit fournir un descriptif détaillé de son équipement radio ainsi que la mesure d'excursion de fréquence dans le délai d'un mois suivant une demande expresse ; s’il ne respecte pas ces exigences techniques il devra faire valider sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : radio autorisation conformité technique ARCOM

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Arcom les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement à respecter les normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio FM.
Mots-clés : radiodiffusion normes techniques autorisation

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autoriser les Sous-Porteuses via ARCOM

Résumé Il faut obtenir la permission de l’ARCOM avant toute utilisation d’une sous-porteuse.
Mots-clés : autorisation sous-porteuse arcom

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé La décision est envoyée à l’entreprise M Développement puis publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari