JORF n°0110 du 11 mai 2025

Décision n°2025-248 du 7 mai 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;

Vu le courrier du 15 avril 2025 de la société Ouest-France TV portant sur l'utilisation du numéro logique 19 du 6 juin 2025 au 31 août 2025 pour la diffusion d'un message d'information au public relatif au démarrage du service NOVO 19 sur ce numéro à compter du 1er septembre 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du numéro logique 19 à SAS Nouvelles télévisions numériques

Résumé La société SAS Nouvelles télévisions numériques obtient le numéro logique 19 afin de diffuser un signal vidéo informatif en fréquence hertzienne terrestre entre le 6 juin et le 31 août 2025.
Mots-clés : Télévision Signal vidéo Numéro logique

Le numéro logique 19 est attribué à la société SAS Nouvelles télévisions numériques pour la diffusion d'un signal vidéo par voie hertzienne terrestre à compter du 6 juin 2025 et jusqu'au 31 août 2025.
Ce signal vidéo est destiné à informer le public, de la diffusion, à partir du 1er septembre 2025, du service NOVO 19 sur le numéro 19. Il revêt un caractère strictement informatif sans portée promotionnelle pour le service.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de décision à SAS Nouvelles télévisions numériques

Résumé Cette décision sera envoyée à la société et publiée dans le journal officiel.
Mots-clés : notification décret journal officiel

La présente décision sera notifiée à SAS Nouvelles télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari