L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12, 28-4, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant les sociétés Cmux, Compagnie des multiplex DAB, Grand Ouest Mux, Opemux RNT, Région Mux, Rmux et La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Arcachon, Amiens local, Avignon local, Bayonne local, Bordeaux local, Clermont-Ferrand local, Dunkerque, Grenoble local, La Rochelle local, La Roche-sur-Yon, Lorient, Lyon étendu, Montpellier local, Morlaix, Nancy local, Nantes local, Nice local, Nîmes étendu, Orléans local, Paris intermédiaire, Pau local, Perpignan étendu, Perpignan local, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Toulon local et Vannes ;

Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Arcachon, Amiens local, Avignon local, Bayonne local, Bordeaux local, Clermont-Ferrand local, Dunkerque, Grenoble local, La Rochelle local, La Roche-sur-Yon, Lorient, Lyon étendu, Montpellier local, Morlaix, Nancy local, Nantes local, Nice local, Nîmes étendu, Orléans local, Paris intermédiaire, Pau local, Perpignan étendu, Perpignan local, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Toulon local et Vannes ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu la consultation publique publiée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 8 juin 2023 en application des dispositions des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

Vu les études d'impact de l'Autorité publiées le 23 juin 2022 et relatives aux décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

Vu les synthèses de la consultation publique et des observations relatives aux études d'impact lancées en application des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et les conclusions adoptées par l'Autorité ;

Considérant que les observations relatives aux études d'impact ne remettent pas en cause, ni dans son principe, ni dans son périmètre, le lancement d'un appel aux candidatures pour des services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 22 janvier 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre