Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.

1. Contexte et compétence de la CRE

En application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les règles concernant « les conditions de raccordement [et] d'utilisation des réseaux de transport de [gaz] ».
En application des dispositions de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ».
L'article L. 453-6 du code de l'énergie dispose que « [l]es gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».
Par la délibération n° 2022-06 du 13 janvier 2022 (1), la CRE a approuvé la procédure de raccordement et les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de NaTran (ex GRTgaz) des installations de production de biométhane. NaTran a présenté le 16 mai 2024, dans le cadre du groupe de travail injection, puis, le 28 mai 2024, dans le cadre du club pyrogazéification, des projets d'évolution de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans son réseau de transport de gaz des installations de production de gaz renouvelables et bas-carbone. NaTran a organisé une consultation publique, ouverte aux participants de ces groupes de travail, sur ces projets du 14 juin au 5 juillet 2024. Un seul utilisateur a répondu à cette consultation.
NaTran a soumis, le 10 janvier 2025, à la CRE des projets d'évolution de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans son réseau de transport de gaz des installations de production de gaz. Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente. Par envois en dates des 26 et 27 février 2025, NaTran a transmis une nouvelle version de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection, qui figurent en annexe de la présente délibération afin de prendre en compte son changement de dénomination sociale.

2. Retour des acteurs

NaTran a lancé une concertation sur les projets de procédure de raccordement et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection en groupe de travail injection le 16 mai 2024 puis en club pyrogazéification le 28 mai 2024 et a organisé une consultation sur ces projets du 14 juin au 5 juillet 2024. NaTran a reçu une réponse à la consultation demandant des modifications et des clarifications portant notamment sur les conditions techniques de raccordement, le périmètre des obligations des parties, la garantie de disponibilité des ouvrages, le prix et la prise en charge des modifications du raccordement et la gestion des manquements. NaTran a répondu à ces demandes en ajustant le projet de conditions générales dont il a saisi la CRE.

3. Les projets de procédure de raccordement et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection pour les installations de production de gaz
   3.1. Le projet de procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau des installations de production de gaz

La procédure de raccordement précise :

- les étapes d'un projet entre son entrée dans le registre de capacité de gaz et sa mise en service ;
- les différentes études à mener pour permettre le raccordement d'un projet de production de gaz réseau, ainsi que les délais associés et les responsabilités des acteurs ;
- le contenu des dossiers à soumettre et les informations fournies par les acteurs à chaque étape du projet.

NaTran propose l'extension du périmètre de la procédure de raccordement à travers l'introduction de la définition de « gaz » et l'utilisation de ce terme en remplacement du terme « biométhane » pour prendre en compte d'autres gaz bas carbone.

3.2. Le projet de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de gaz

Le projet de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection précise les engagements et les responsabilités des acteurs, lors du raccordement des installations de production de gaz au réseau de transport de gaz naturel mais aussi de l'injection du gaz dans ce réseau.
Les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection précisent :

- les différentes étapes du raccordement au réseau ;
- les conditions d'injection au réseau : les contraintes de débit, de qualité du gaz, les responsabilités en termes de comptage et de défaillance ;
- les règles d'exploitation et de maintenance des installations, les responsabilités des acteurs en cas d'indisponibilité, la gestion du droit d'accès ;
- les conditions financières du raccordement et de l'exploitation ;
- les conditions de modification du raccordement ;
- les conditions de gestion des différends, et de rupture du contrat.

NaTran propose les évolutions suivantes :

- remplacer les références au « biométhane » par des références au « gaz », défini comme le biométhane et le gaz bas-carbone dans les définitions ;
- modifier la garantie de disponibilité (notamment l'évolution du taux effectif annuel de disponibilité des ouvrages de raccordement de 95 à 97 %) ;
- clarifier le régime de la suspension des obligations de NaTran en cas de manquements du producteur ;
- revoir les préavis de communication pour travaux ;
- préciser des spécifications techniques (seuils de vibration, vérification annuelle du poste d'injection, plafond de la teneur en O₂ et remontée de la teneur en CH₄).

4. Analyse de la CRE

La CRE constate que les projets d'évolution de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de gaz, proposés par NaTran sont en conformité avec le cadre tarifaire et juridique actuellement en vigueur.

4.1. Remplacement du terme « biométhane » par le terme « gaz »

NaTran propose d'utiliser le terme « gaz » en remplacement du terme « biométhane » dans la procédure de raccordement et les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans son réseau de transport de gaz des installations de production de gaz. Le terme de « gaz » désigne : « le biométhane et le gaz bas-carbone ».
Compte tenu de l'essor des gaz bas-carbone parallèlement à celle des gaz renouvelables comme le biométhane, la CRE y est favorable, étant entendu que les autres types de gaz, tels que les gaz de récupération, sont expressément exclus du champ d'application de ces deux documents.

4.2. Modification de la garantie de disponibilité des ouvrages

NaTran propose de renforcer le taux effectif annuel de disponibilité des ouvrages de raccordement en le passant à 97 % (au lieu de 95 %) à compter de la date de mise en service définitive pour tous les producteurs. Les conditions générales du contrat définissent une liste des cas d'indisponibilité exclus du calcul de cette garantie (par exemple lors d'opérations de maintenance ou d'arrêts).
Cette évolution est un alignement sur les pratiques des autres opérateurs de réseau de gaz. La CRE y est favorable.

4.3. Clarification de la suspension des obligations du GRT en cas de manquements du producteur

NaTran propose d'ajouter une étape intermédiaire de suspension des obligations du GRT prévues au contrat pendant la durée du manquement contractuel du producteur (dans la limite de 60 jours), avant de résilier le contrat.
Cette étape donne l'opportunité au producteur de lever ce manquement avant la résiliation du contrat par le GRT. La CRE y est favorable.

4.4. Révision des préavis de communication pour travaux

NaTran propose de réduire le délai de 6 mois à 3 mois pour la réalisation d'une concertation avec le client producteur pour étudier les conditions de réalisation et de programmation des opérations d'essais, de maintenance et de travaux d'extension réalisés sur le réseau.
Une concertation 6 mois avant le début de potentiels travaux, alors que ceux-ci sont définitivement planifiés plus tardivement, amène à envisager avec le producteur une coupure qui potentiellement n'aura jamais lieu. La CRE est favorable à la réduction du délai de préavis davantage en ligne avec la réalité de la programmation des travaux.

4.5. Précision de spécifications techniques

NaTran propose d'ajouter une limitation des vibrations et des variations de débit ou pressions acceptables et de clarifier que la vérification électrique du poste d'injection et l'entretien de son génie civil relève du gestionnaire.
Ces précisions contribueront à une meilleure sécurité et une clarification des rôles des parties. La CRE y est favorable.
NaTran propose de supprimer la valeur par défaut de teneur en O₂ dans les conditions générales en ne gardant la référence qu'aux prescriptions techniques.
Les prescriptions techniques étant plus contraignantes que la valeur par défaut, cette évolution ne change pas la valeur retenue pour chaque client et permet de simplifier la lecture de la limite des caractéristiques physico-chimiques du gaz injecté. La CRE y est favorable.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise « les conditions de raccordement [et] d'utilisation des réseaux de transport [de gaz] ».
En application des dispositions de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ».
L'article L. 453-6 du code de l'énergie dispose que « [l]es gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».
NaTran a soumis, le 10 janvier 2025, à la CRE des projets d'évolution de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans son réseau de transport de gaz pour les installations de production de gaz. Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente. Par envois en dates des 26 et 27 février 2025, NaTran a transmis une nouvelle version de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection, qui figurent en annexe de la présente délibération afin de prendre en compte son changement de dénomination sociale.

1. La CRE approuve la procédure de raccordement et les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans son réseau de transport de gaz (suivant sa nouvelle définition) des installations de production de gaz soumises à la CRE le 10 janvier 2025 et les 26 et 27 février 2025 ;
2. NaTran publiera la procédure de raccordement et les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans son réseau de transport de gaz des installations de production de gaz sur son site internet au plus tard le 1^er août 2025, pour une entrée en vigueur à la date de publication ;
3. A compter de cette date d'entrée en vigueur, les contrats de raccordement et d'injection signés avec les clients à raccorder ou déjà raccordés devront être conformes aux conditions générales telles qu'approuvées.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à NaTran et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.