Le renvoi opéré par la première phrase du troisième alinéa de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, aux mots « en chambre du conseil » figurant au premier alinéa de l'article 396 du même code est conforme à la Constitution.