Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 2025, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ, exerçant les fonctions de Président, M. Philippe BAS, Mmes Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 19 septembre 2025.