JORF n°0184 du 9 août 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des termes relatifs aux parents salariés

Résumé Le Conseil constitutionnel confirme que les expressions désignant le père salarié et son conjoint ou concubin sont conformes à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit du travail Sécurité sociale Famille

Sous la réserve énoncée au paragraphe 19, les mots « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité » figurant au premier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi que les mots « le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.


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Version 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 19, les mots « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité » figurant au premier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi que les mots « le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.