Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des termes relatifs aux parents salariés
Sous la réserve énoncée au paragraphe 19, les mots « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité » figurant au premier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi que les mots « le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.
1 version