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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel concernant l’article L 332‑4
Résumé Le Conseil a jugé que les mots « et L 332‑6 » dans l’article L 332‑4 de la loi sur la fonction publique sont contraires à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Fonction publique QPC
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 30 juillet 2025.
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