Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité des dispositions de la loi d’Empire sur l’enseignement
Résumé Le Conseil constitutionnel juge que certaines règles anciennes concernant les écoles ne respectent pas la Constitution.
Mots-clés : Constitution Éducation Loi d’Empire
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mmes Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 2 juillet 2025.
1 version