Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle du terme "cahier des charges" dans le code de l'urbanisme
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que les mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé » utilisés dans la loi sur l’urbanisme respectent bien la Constitution.
Mots-clés : Constitution Loi Urbanisme Jurisprudence
Les mots « le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé » figurant à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont conformes à la Constitution.
1 version