Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur la conformité d’un texte d’urbanisme
Résumé Le Conseil constitutionnel juge que les termes « le cahier des charges » dans l’article L 442‑11 du code de l’urbanisme sont conformes à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Urbanisme QPC
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 13 juin 2025.
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