Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Declaration d'inconstitutionnalite de l'article 719 du code procedure penale
Résumé Le conseil constitutionnel jugea qu'un texte modifiant les règles des procédures penales ne respecte pas la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit penal Procedure judiciaire
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 29 avril 2025.
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