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Chapitre IX

Procédure applicable aux décisions prises en application du 1° du I de l'article L. 34-8 du CPCE

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Procédure d’instruction et de constatation

JORF n°0124 du 28 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure publique pour décisions sous le 1° I art.L 34‑8 CPCE

Résumé Avant qu’une règle sur les télécoms ne soit adoptée par l’Autorité compétente, elle rend publique son projet pour recueillir des observations pendant au moins un mois ; ensuite elle transmet la décision à la concurrence et informe la Commission européenne ainsi que ses homologues européens avant sa publication officielle.
Mots-clés : procédure administrative communication électronique concurrence

Article 22
Procédure

Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du 1° du I de l'article L. 34-8 du CPCE, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. Elle recueille les observations qui sont faites à leur sujet pendant un délai d'un mois au moins. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
A l'issue de la consultation publique, l'Autorité transmet la décision qu'elle envisage de prendre à l'Autorité de la concurrence pour avis. Elle informe la Commission européenne, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne de son projet de décision.
Les décisions de l'Autorité prises en application du 1° du I de l'article L. 34-8 du CPCE sont publiées au Journal officiel de la République française.

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Article 22

Procédure

Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du 1° du I de l'article L. 34-8 du CPCE, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. Elle recueille les observations qui sont faites à leur sujet pendant un délai d'un mois au moins. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.

A l'issue de la consultation publique, l'Autorité transmet la décision qu'elle envisage de prendre à l'Autorité de la concurrence pour avis. Elle informe la Commission européenne, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne de son projet de décision.

Les décisions de l'Autorité prises en application du 1° du I de l'article L. 34-8 du CPCE sont publiées au Journal officiel de la République française.