Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la plateforme d'échanges sécurisés
Résumé Les documents doivent être envoyés via une plateforme sécurisée pour communiquer avec l'Autorité.
Mots-clés : communication électronique plateforme sécurisée procédure administrative
Article 9
Recours à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques
La plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques constitue le moyen privilégié de communication des documents avec l'Autorité.
Un guide d'utilisation de la plateforme d'échanges sécurisés est disponible pour chacune des procédures concernées sur le site de l'Autorité.
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