ANNEXE
OFFRE COMMERCIALE D'ELENGY À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2025

1. Service de déchargement intégré
   1.1. Service de base

Ce service est accessible jusqu'au 20 du mois M-1 à tout expéditeur dès la première souscription. Il permet de souscrire un déchargement pour le mois M. Les expéditeurs ayant souscrit des capacités annuelles ou trimestrielles en bénéficient automatiquement, à hauteur de la capacité annuelle (respectivement trimestrielle) souscrite.
La répartition de l'émission physique du terminal entre les expéditeurs est faite en fonction des volumes de GNL déchargés et rechargés au cours du mois sur le terminal méthanier, ainsi que du niveau de stock de référence de début de mois et du stock de référence de fin de mois prévisionnel.
Comme durant la période ATTM6, le principe du ratio d'émission est conservé. Pour chaque mois, chaque expéditeur se voit attribuer un ratio d'émission. Ce ratio est le rapport entre :

- d'une part, la quantité que doit décharger l'expéditeur pendant le mois M augmentée de son stock de référence en début de mois et diminuée de son stock de référence en fin de mois ;
- d'autre part, la quantité déchargée par l'ensemble des expéditeurs sur le mois M augmentée du stock de référence en début de mois et diminuée du stock de référence en fin de mois.

Ce ratio d'émission des cargaisons déchargées lors d'un mois M est fixé au premier jour de ce mois M. Chaque expéditeur déchargeant une cargaison au cours du mois M commence à émettre du gaz sur le réseau dès le premier jour du mois.
Enfin, la règle de calcul du stock de référence de fin de mois des expéditeurs est la suivante : chaque cargaison apportée est considérée comme émise, normativement, de manière linéaire en 12 jours. Ainsi, le stock de référence de fin de mois d'un expéditeur est la somme de la contribution à ce stock de toutes ses cargaisons apportées dans les 12 derniers jours du mois. L'émission de chaque cargaison étant considérée comme linéaire, sa contribution au stock de référence de fin de mois est établie en fonction de sa date de livraison. Une cargaison livrée à 11 jours de la fin du mois a un apport de 1/12e de sa quantité au stock de référence de fin de mois, alors qu'une cargaison livrée le dernier jour du mois a un apport de 11/12e de sa quantité au stock de référence de fin de mois.

1.2. Service de réservation trimestrielle pour l'année N+1

Chaque année, au cours du quatrième trimestre, les opérateurs établissent pour l'année suivante un programme annuel de déchargement sur la base des demandes des utilisateurs ayant souscrit des capacités annuelles dans le terminal : chaque expéditeur répartit ses réservations mois par mois.
Ce programme annuel comprend également les opérations de rechargement de navire et de transbordement. La programmation de ces opérations est néanmoins soumise à une priorité stricte pour le déchargement et la regazéification.
En intra-annuel, les opérations sont réservées selon la règle du premier arrivé premier servi, soit via le service de base, avant l'établissement du programme mensuel, soit via le service spot, après établissement du programme mensuel (20 du mois M-1 pour le mois M), sur les créneaux restants disponibles.
Le service de réservation trimestrielle pour l'année N+1 permet de souscrire un déchargement intégré de navire pour un trimestre ciblé de l'année suivante. Il est commercialisé à compter de l'année N-1 pour un déchargement au cours d'un trimestre de l'année N. Ce service est alloué selon le principe du premier arrivé - premier servi.
Pour chaque terminal, le niveau de capacités commercialisable dans le cadre de ce service est établi en se fondant sur la différence entre la capacité disponible sur le terminal (soit 3/12e de la capacité annuelle non souscrite) et le niveau des indisponibilités pour maintenance prévues à date pour ce trimestre. Un coefficient de sécurité de 50 % est appliqué à cette différence. Pour un trimestre donné de l'année N, le niveau de capacités commercialisables pour la réservation trimestrielle est donc défini comme suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Pour chaque terminal, le service de réservation trimestrielle de capacités ne concerne que les années pour lesquelles il reste de la capacité disponible.
Les réservations trimestrielles de capacités sont prises en compte dans l'établissement du programme annuel de déchargement. En cas de conflit de date de déchargement au cours de l'élaboration du programme annuel, la priorité est laissée au souscripteur de long-terme par rapport au souscripteur trimestriel, tout en garantissant un créneau au souscripteur trimestriel.

1.3. Service spot

Ce service est réservé aux déchargements souscrits, pour un mois M donné, après le 20e jour du mois M-1, s'il reste de la capacité résiduelle à l'issue de l'établissement du programme mensuel. Il est alloué selon le principe du premier arrivé - premier servi.
La souscription s'effectue sur la base des capacités disponibles dans le programme mensuel à la date de la souscription.

1.4. Service d'émission mensuelle

Ce service permet à son souscripteur de lisser ses émissions quotidiennes. Cette émission uniforme est répartie du premier au dernier jour de chaque mois, sans impact de report de volume sur le mois suivant.
L'option d'émission mensuelle ne peut être souscrite que dans la limite de 20 % de la capacité de regazéification du terminal afin de limiter les risques de déformation des émissions des autres utilisateurs du terminal.
Ce service est exclusivement proposé en infra-annuel dans les conditions suivantes pour un mois donné M :

- un utilisateur peut envoyer sa demande de souscription jusqu'au 20e jour du mois M-2 ;
- la demande doit être inférieure ou égale à un volume maximal de 1 100 GWh par mois, ainsi qu'à son émission mensuelle prévue ;
- en cas de sur-demande des expéditeurs lors des fenêtres de commercialisation (se clôturant au 20e jour du mois M-3 puis au 20e jour de M-2), les demandes sont réduites au prorata des demandes ;
- si l'option d'émission mensuelle n'est pas souscrite à l'issue de la dernière fenêtre de commercialisation, Elengy la propose selon la règle du premier arrivé - premier servi.

Une fois l'option d'émission mensuelle allouée à un client, les opérateurs lui attribuent une émission quotidienne uniforme sur le mois, en tenant compte des contraintes physiques et contractuelles pour ce mois. Tout volume à émettre pour ce client au-delà du volume souscrit au titre de l'option d'émission mensuelle par ce client est traité conformément aux règles générales.

1.5. Services de stockage dédié et de stockage spécifique

Une partie des volumes disponibles en cuve aux terminaux de Montoir et Fos Cavaou est réservée pour les services de stockage dédié et de stockage spécifique.
Les dispositifs de stockage dédié et de stockage spécifique consistent en la mise à l'écart d'une partie des volumes de stockage du terminal pour les mettre à disposition des expéditeurs. Les volumes en cuve détenus par ce biais sont à la libre disposition des expéditeurs : le GNL peut donc être regazéifié et émis sur le réseau de transport ou bien utilisé dans le cadre d'activités de détail (rechargement, chargement de micro-méthaniers, chargement de camions-citernes).
Les modalités du stockage dédié sont les suivantes :

- le volume total est fixé annuellement par l'opérateur pour chaque terminal ;
- dans le cadre du « service de base » les expéditeurs souscrivant des capacités annuelles et pluriannuelles de déchargement obtiennent une allocation automatique d'une part du volume total de stockage dédié annuel, au prorata de leurs souscriptions. Les expéditeurs qui n'ont pas de souscription annuelle n'ont pas accès au stockage dédié par le biais de leurs souscriptions.

Les déchargements de navire en service spot n'ont pas accès à ce dispositif. Les capacités de stockage dédié sont offertes sous forme annuelle. Lorsque les capacités du terminal ne sont pas entièrement souscrites, une partie du volume en cuve consacré au service de stockage dédié reste libre. Ce volume est alors proposé à la vente au pas de temps mensuel, sous la dénomination « espace de stockage mensuel ».
Les modalités du stockage spécifique, ont été mises en place lors du tarif ATTM6. Elles sont les suivantes :

- lorsqu'une partie du volume de stockage dédié reste libre à l'issue de l'établissement du programme annuel, une fenêtre de commercialisation de ce volume résiduel est ouverte au cours du mois de décembre N-1 pour l'année N. Cette fenêtre est ouverte à tous les expéditeurs et proposée à la vente sous forme annuelle ;
- si des capacités de stockage sont toujours disponibles à l'issue du guichet annuel de décembre N-1, celles-ci sont remises en vente, sous forme mensuelle ou pour le restant de l'année, à l'occasion de chaque programme mensuel. A cette occasion le stockage spécifique peut être réservé pour le reste de l'année (du mois M+1 jusqu'au mois de décembre de l'année N) ou uniquement pour le mois M+1. Si les volumes ne trouvent pas preneur ils sont réintégrés au stock mutualisé pour le mois considéré.

1.6. Service de prolongation de l'inventaire pour les activités GNL de détail

Ce service permet aux acteurs ayant des capacités de chargement de camions-citernes ou de microméthaniers de bénéficier d'un niveau de stock positif à la fin du dernier jour du mois au cours duquel s'achève l'émission de sa cargaison.
Les modalités opérationnelles du service de prolongation d'inventaire sont les suivantes :

- pour chaque terminal le volume en cuve dédié à ce service est de 50 GWh maximum ;
- le service est réservé aux acteurs du GNL de détail, c'est-à-dire justifiant d'une souscription de capacité pour le chargement de camions-citernes ou de microméthaniers le mois concerné par la prolongation d'inventaire ;
- l'expéditeur demande le recours à ce service au plus tard lors de l'établissement du programme mensuel du mois au cours duquel s'achève l'émission de sa cargaison ;
- le niveau de stock en cuve dont l'expéditeur peut demander la préservation ne peut être supérieur à la plus contraignante des conditions suivantes :
- à la différence de son niveau de stock en cuve au 1er du mois au cours duquel s'achève l'émission de sa cargaison et de son solde des déchargements et rechargements programmés pour le mois au cours duquel s'achève l'émission de sa cargaison ;
- aux capacités de chargement de GNL de détail souscrites pour le mois suivant celui où s'achève l'émission de sa cargaison, nettes des déchargements souscrits au programme annuel pour ce même mois ;
- au volume mis à disposition par terminal, de 50 GWh maximum ;
- une fois le volume alloué, le niveau prévisionnel de stock de fin de mois au cours duquel s'achève l'émission de sa cargaison est utilisé pour calculer le ratio d'émission de l'expéditeur sur ce mois. Les reprogrammations éventuelles de l'expéditeur impactent ce niveau de stock de fin de mois à la hausse ou à la baisse.

2. Mécanismes relatifs à la programmation
   2.1. Obligation de respect de la programmation

Les utilisateurs doivent se tenir à leur programmation, et tout non-respect de la programmation ayant des conséquences sur les autres utilisateurs donne lieu à compensation. Ainsi, tout utilisateur annulant, au cours du mois M, un déchargement préalablement programmé pour le mois M se voit appliquer l'obligation de compenser, soit en gaz, soit financièrement, le ou les autre(s) utilisateur(s) dont l'émission a été réduite en conséquence.

2.2. Programmation mensuelle

Les détenteurs de capacités de regazéification doivent indiquer aux opérateurs, au plus tard le 20e jour du mois M-1, leur demande de programme mensuel de déchargement pour le mois M ainsi que leur programme indicatif de déchargement pour les mois M+1 et M+2.
L'opérateur de terminal publie, le 25e jour du mois M-1 pour le mois M les capacités disponibles en prenant en compte les capacités souscrites ne faisant pas l'objet d'une demande de programmation. A titre indicatif, il publie également ces données pour les mois M+1 et M+2. Il met à jour ces informations quotidiennement.

2.3. Pooling

Ce service permet à tout expéditeur disposant de capacités souscrites dans au moins un des trois terminaux régulés et n'ayant pas prévu de les utiliser en totalité le mois M, d'utiliser une partie de ces capacités dans un des autres terminaux régulés, en accédant, sur la base d'un tarif spécifique, aux capacités encore disponibles après le 20e jour du mois M-1 dans ce second terminal.

2.4. Compte de souscription

Le compte de souscription (CS) permet de créditer les opérations non programmées ou annulées avec un préavis suffisant. Ce compte peut ensuite être débité pour programmer des opérations à court terme.
Les modalités applicables sont les suivantes :

- le CS est crédité des termes fixes et variables (nombre de déchargements et quantités déchargées) des opérations non programmées lors de l'élaboration des programmes annuels ainsi que des opérations annulées avant le 20 du mois M-2 pour le mois M ;
- le CS est utilisable pour un mois M lors de l'établissement du programme mensuel pour ce mois ou en intra-mensuel ;
- le CS ne peut jamais être négatif ;
- le CS est remis à « zéro » chaque année ou à la fin de chaque période de facturation, soit au moins une fois par an ;
- le CS est cessible par les expéditeurs sur le marché secondaire.

2.5. « Use It Or Lose It »

Si le programme du mois M ne fait apparaître aucune fenêtre de déchargement disponible, toute annulation d'un déchargement sans notification, hors cas de force majeure, est consignée et le régulateur en est tenu informé. Lorsque l'intégralité des capacités du terminal est souscrite, une restitution des capacités souscrites par l'expéditeur concerné afin de libérer des capacités dans le terminal peut alors être exigée par la CRE, après analyse au cas par cas.
En cas de congestion constatée pour l'accès aux capacités de regazéification du terminal, et à la demande de la CRE, l'opérateur du terminal lui communiquera tous les éléments relatifs aux demandes de réservation sur la période concernée par la congestion.
Afin de permettre un fonctionnement efficace du mécanisme d'UIOLI, les opérateurs devront publier sur leur site internet, a minima les données suivantes :

- les capacités commercialisables du terminal pour les mois restants de l'année en cours ;
- les capacités souscrites du terminal pour les mois restants de l'année en cours ;
- le nombre prévisionnel de créneaux de déchargement disponibles pour les mois restants de l'année en cours.

Cette publication mensuelle sera complétée par une publication annuelle agrégée :

- des capacités commercialisables du terminal, pour les années restantes jusqu'à la fin de période de commercialisation du terminal ;
- des capacités disponibles du terminal, pour les années restantes jusqu'à la fin de période de commercialisation du terminal.

Les opérateurs de terminaux donnent accès à la CRE au système d'information commercial permettant de contrôler les annulations de déchargement, les reports et les anticipations d'émission.

2.6. Relâchement de capacités

Les détenteurs de capacités de regazéification peuvent renoncer explicitement lors du mois M à l'utilisation de leurs capacités pour les mois M+1 et M+2. Ces capacités restent dues par leur détenteur initial au titre de la clause de « ship or pay » jusqu'à leur réservation éventuelle par un autre expéditeur.

2.7. Marché secondaire des capacités de regazéification

Les capacités de regazéification commercialisées par les opérateurs sont cessibles entre utilisateurs, en partie ou en totalité. Les opérateurs ne facturent à ce titre aucun montant à l'acheteur et/ou au vendeur.

3. Autres services régulés
   3.1. Service de rechargement de cargaison

Ce service permet à l'expéditeur de charger du GNL qu'il possède en cuve du terminal dans un navire.
Il est dédié au chargement de navires d'une capacité de plus de 40 000 m3, l'activité de chargement des microméthaniers faisant l'objet d'un service spécifique non régulé. Le service de rechargement de cargaisons est alloué selon le principe du premier arrivé - premier servi.

3.2. Point d'échange GNL en cuve

Il existe un point d'échange de GNL dans chaque terminal méthanier permettant aux utilisateurs d'échanger des quantités de GNL en cuve entre eux.
Les modalités de fonctionnement des points d'échange de GNL en cuve sont définies par l'opérateur, sur des bases objectives, transparentes et non discriminatoires, communiquées à la CRE et rendues publiques sur le site internet de l'opérateur.

3.3. Prestations spécifiques

Elengy propose certaines prestations spécifiques, par exemple l'homologation des navires méthaniers, décrites dans un catalogue de prestations publié sur le site internet de l'opérateur.

4. Services non-régulés

En plus des services qui font l'objet de la régulation tarifaire, les opérateurs proposent un ensemble de services non régulés : les modalités de ces services, dont leur prix, sont définies par les opérateurs eux-mêmes, de manière non discriminatoire. Il s'agit :

- du service de transbordement qui permet à l'expéditeur de transférer du GNL directement d'un navire à un autre, sans utiliser la cuve de stockage du terminal ;
- du chargement de camions-citernes qui permet à l'expéditeur de charger du GNL en sa possession dans la cuve de stockage du terminal dans un camion ;
- du chargement de microméthaniers qui permet à l'expéditeur de charger du GNL en sa possession dans la cuve de stockage du terminal dans un microméthanier (de capacité inférieure ou égale à 40 000 m3).

5. Autres dispositions communes aux terminaux
   5.1. Gestion des périodes d'arrêt des émissions

En cas d'absence durable de déchargements de GNL susceptible de porter atteinte aux conditions de maintien en froid d'un terminal, l'opérateur informe la CRE dans les meilleurs délais et lui propose les mesures envisagées après concertation avec les utilisateurs.

5.2. Modalités de partage de cargaison

Ce service permet à plusieurs expéditeurs de partager une opération de déchargement.
La somme des quantités souscrites par l'ensemble des utilisateurs partageant la cargaison doit être égale à la quantité totale déchargée.