JORF n°0092 du 19 avril 2024

Décision n°2024-VP-13 du 16 avril 2024

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu la demande présentée par la société ADDACTIS France ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'habilitation de la société ADDACTIS France

Résumé ADDACTIS France peut continuer à valider des contrats de protection sociale pour les collectivités.

Est accordé à la société ADDACTIS France, dont le siège social est situé à Tassin-la-Demi-Lune (69160), 46 bis, chemin du Vieux-Moulin, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère