Article 2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des pratiques commerciales
Résumé M. VUARLOT peut signer des documents pour les pratiques commerciales et Mme VILCOCQ le remplace s'il est absent.
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire VUARLOT, directeur du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Grégoire VUARLOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clémentine VILCOCQ, adjointe au directeur du contrôle des pratiques commerciales.
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