Article 1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des marchés spécifiques
Résumé M. Patrick MONTAGNER peut signer des contrats jusqu'à 300 000 euros pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mais pas certains documents.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale :
- les marchés d'un montant compris entre 150 000 et 300 000 euros hors taxe relatifs à la fourniture des biens et des services nécessaires au fonctionnement de la seule Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et correspondant à des besoins spécifiques à celle-ci ; ainsi que
- tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier.
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