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Annexe

JORF n°0139 du 15 juin 2024

Décision n°2024-RE-06 du 23 avril 2024

Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre LARG l'Association de la Radio du Golfe et le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour LARG

Résumé LARG a le droit de diffuser Radio Castel sur une certaine fréquence pour une période limitée.

LARG l'Association de la Radio du Golfe est autorisé à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de Rennes et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel en modulation de fréquence.

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Article 2

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Durée et caducité de l'autorisation d'exploitation

Résumé L'autorisation dure de juin à septembre. Elle peut être annulée si l'exploitation n'a pas commencé un mois après.

Cette autorisation est délivrée à compter du 6 juin et jusqu'au 30 septembre 2024. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Obligations de communication et de conformité pour le titulaire d'une autorisation

Résumé Le titulaire doit fournir des infos techniques à l'ARCOM et faire vérifier son installation en cas de problème.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions Techniques pour la Diffusion en Modulation de Fréquence

Résumé L'autorisation impose de respecter les règles techniques pour la diffusion de la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé Utiliser une sous-porteuse nécessite l'accord du comité de l'audiovisuel de Rennes.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.

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Article 6

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Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision doit être envoyée à LARG et publiée.

La présente décision sera notifiée à LARG l'Association de la Radio du Golfe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Rennes, le 23 avril 2024.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :

Le président,

E. Kolbert