JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Décision n°2024-C-35 du 13 novembre 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, L. 211-8-1, R. 211-2 et R. 211-5-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la MUTUELLE GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (MGAS) pour étendre ses activités en France

Résumé La MUTUELLE GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES peut maintenant offrir plus de services en France pour les mariages et les naissances.

La MUTUELLE GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (MGAS) (SIREN : 784 301 475), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75730), 96, avenue de Suffren, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :

- n° 20 - Nuptialité-Natalité.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère