Article 5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à la copie de la convention
Résumé N'importe qui peut obtenir une copie de cette convention auprès des autorités compétentes.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou à l'ARCOM Antilles-Guyane, en application des articles L.300-2 et L. 311-1 du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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