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Annexe

JORF n°0117 du 22 mai 2024

Décision n°2024-AG-08 du 14 mars 2024

Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2014-533 du 24 septembre 2014 du Conseil reconduite par la décision n° 2019-AG-17 du 17 avril 2019 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision 2023-AG-05 du 26 septembre 2023 du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane en date du 14 mars 2024 publiée au Journal officiel de la République française le 8 novembre 2023 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et la SARL Espace COM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation de Métis FM

Résumé La radio Métis FM peut continuer à émettre pendant cinq ans supplémentaires à partir du 5 novembre 2024.

L'autorisation accordée par la décision n° 2014-553 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2024.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour SARL Espace COM

Résumé SARL Espace COM peut utiliser une fréquence donnée.

SARL Espace COM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Obligation de communication et vérification de conformité pour le titulaire de l'autorisation

Résumé Si l'Autorité le demande, le titulaire doit envoyer des infos techniques et faire vérifier son installation si elle n'est pas conforme.

I. - Sur demande expresse de l'Autorité, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé Celui qui a l'autorisation doit suivre les règles pour diffuser la radio en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé On ne peut pas utiliser une sous-porteuse sans la permission de l'Autorité de régulation.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision est envoyée à SARL Espace COM et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à SARL Espace COM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Le Lamentin, le 14 mars 2024.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso