JORF n°0151 du 28 juin 2024

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Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'EDM pour l'année 2023

Résumé EDM a eu des retards en 2023, ce qui a entraîné des amendes pour les retards dans les réclamations et les raccordements.

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDM POUR L'ANNÉE 2023
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDM

| Indicateurs |Résultats d'EDM|Objectif de référence|Incitations
financières (€)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|---------------------|-----------------------------------| | Rendez-vous planifiés non respectés par EDM (*) |Non disponible | 0 | - | | Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires | 89,6 % | 92,0 % | - 5 544 | | Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires | 48 | 0 | - 1 440 | |Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA| 85,7 % | 95,0 % | - 10 000 (**) | | Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement | 174 jours | 60 jours | - 18 000 (***) | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | - 34 984 | | |

(*) Pénalité versée directement aux utilisateurs par EDM.
(**) Indicateur plafonné à 10 k€.
(***) Malus de l'indicateur plafonné à 18 k€.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDM POUR L'ANNÉE 2023

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDM

Indicateurs

Résultats d'EDM

Objectif de référence

Incitations

financières (€)

Rendez-vous planifiés non respectés par EDM (*)

Non disponible

0

-

Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires

89,6 %

92,0 %

- 5 544

Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires

48

0

- 1 440

Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA

85,7 %

95,0 %

- 10 000 (**)

Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement

174 jours

60 jours

- 18 000 (***)

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

- 34 984

(*) Pénalité versée directement aux utilisateurs par EDM.

(**) Indicateur plafonné à 10 k€.

(***) Malus de l'indicateur plafonné à 18 k€.