Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une annexe à une décision antérieure
Résumé Un document supplémentaire est ajouté à une ancienne décision.
A la décision n° 2017-854 du 18 octobre 2017 modifiée susvisée, est ajoutée l'annexe suivante :
1 version