JORF n°0151 du 28 juin 2024

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Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI pour l'année 2023

Résumé En 2023, EDF SEI a été évalué sur sa qualité de service et a reçu des primes ou des amendes en conséquence.

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2023
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI

| Indicateurs |Résultats d'EDF SEI|Objectif de référence|Incitations
financières (€)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|---------------------|-----------------------------------| | Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires | 94,5 % | 93 % | 15 000 | | Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires | 528 | 0 | - 15 840 | | Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA | 94,7 % | 95 % | - 16 500 | |Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé| | | - 44 679 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 89,8 % | 94 % | - 52 080 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 90,6 % | 90 % | 7 401 | | Délai moyen de raccordement | | | - 852 000 | | Consommateurs BT | 80 | 60 | - 426 000 | |Consommateurs BT > 36 kVA, HTA et les secteurs d'aménagement individuels et collectifs avec aménagement réseau | 318 | 275 | - 213 000 | | Producteurs BT > 36 kVA et HTA | 518 | 354 | - 213 000 | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | - 914 019 | | |

| Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022 |Résultats d'EDF SEI|Objectif de référence|Incitations
financières (€)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|---------------------|-----------------------------------| | Taux de télé-relevés journaliers réussis | 96,5 % | 94 % | 110 793 | | Taux de publication des index réels mensuels | 98,0 % | 98 % | - | | Taux de disponibilité du portail internet « clients » | 99,8 % | 99,0 % | 18 400 | | Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé aux cours des deux derniers mois | 1,3 % | 1,3 % | - | | Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur | 93,8 % | 90 % | 1 234 975 | |Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022| 1 364 169 | | |

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2023

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI

Indicateurs

Résultats d'EDF SEI

Objectif de référence

Incitations

financières (€)

Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires

94,5 %

93 %

15 000

Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires

528

0

- 15 840

Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA

94,7 %

95 %

- 16 500

Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé

- 44 679

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

89,8 %

94 %

- 52 080

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

90,6 %

90 %

7 401

Délai moyen de raccordement

- 852 000

Consommateurs BT

80

60

- 426 000

Consommateurs BT > 36 kVA, HTA et les secteurs d'aménagement individuels et collectifs avec aménagement réseau

318

275

- 213 000

Producteurs BT > 36 kVA et HTA

518

354

- 213 000

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

- 914 019

Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022

Résultats d'EDF SEI

Objectif de référence

Incitations

financières (€)

Taux de télé-relevés journaliers réussis

96,5 %

94 %

110 793

Taux de publication des index réels mensuels

98,0 %

98 %

-

Taux de disponibilité du portail internet « clients »

99,8 %

99,0 %

18 400

Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé aux cours des deux derniers mois

1,3 %

1,3 %

-

Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur

93,8 %

90 %

1 234 975

Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022

1 364 169

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.