L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2020-743 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Radio Pitchoun » sur la fréquence 206.352 MHz (canal 9C) dans la zone de Grenoble local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2021-460 du 24 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-1344 du 15 décembre 2021, autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Grenoble local (canal 9C) ;
Vu la décision n° 2021-1346 du 15 décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant au 20 décembre 2021 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Grenoble local (canal 9C) ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 8 février et 22 mars 2024 concernant la fréquence 206.352 MHz (canal 9C) à Grenoble (zone de Grenoble local) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la SAS Pitchoun Médias de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2020-743 du 7 octobre 2020, la SAS Pitchoun Médias n'émet aucun programme sur la fréquence 206.352 MHz (canal 9C) dans la zone de Grenoble local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
