L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2021-688 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Radio Pitchoun » sur la fréquence 213.360 MHz (canal 10C) dans la zone de La Rochelle local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2021-1098 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2022-202 du 6 avril 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SAS Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de La Rochelle local (canal 10C) ;
Vu la décision n° 2022-313 du 17 mai 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant au 1er juin 2022 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de La Rochelle local (canal 10C) ;
Vu le procès-verbal de constat établi par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 14 février 2024 concernant la fréquence 213.360 MHz (canal 10C) à La Rochelle (zone de La Rochelle local) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la SAS Pitchoun Médias de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions du procès-verbal visé ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2021-688 du 19 mai 2021, la SAS Pitchoun Médias n'émet aucun programme sur la fréquence 213.360 MHz (canal 10C) dans la zone de La Rochelle local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
