La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'énergie, notamment le III de son article L. 100-1A et son article R. 141-1-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu le courrier du 11 avril 2024 et le dossier annexé de Mme Sophie MOURLON, représentant la direction générale de l'énergie et du climat, sollicitant la désignation d'un garant de la concertation préalable sur la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2025-2035 et de la concertation préalable sur la future stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Considérant que :
- les dispositions du code de l'énergie prévoient que la PPE et la SNBC fassent l'objet d'une concertation préalable du public au travers d'un dispositif de désignation de garant de la part de la CNDP ;
- une réponse du Gouvernement au rapport final du comité de garantie de la concertation « Notre avenir énergétique » en date du 9 mars 2023, telle qu'annoncée dans le courrier de la ministre en charge de l'énergie en date du 6 septembre 2023, devrait être incluse dans le dossier soumis à la concertation sur la PPE 2025-2035 et la SNBC 3,
Décide :
