Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision publiée par le Conseil constitutionnel (n° 2024‑6306 R AN)
Résumé Le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision le 13 février 2025 après sa séance du 12 février.
Mots-clés : Constitution Décisions judiciaires France
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 13 février 2025.
1 version