Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompétence du Conseil constitutionnel pour annuler l'élection de la présidente de l'Assemblée nationale
Résumé Le Conseil constitutionnel ne peut pas annuler l'élection de la présidente de l'Assemblée nationale car il n'en a pas le droit.
(MME MARINE LE PEN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2024 d'une requête présentée pour Mme Marine LE PEN, députée, par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, demandant au Conseil constitutionnel d'annuler l'élection de la présidente de l'Assemblée nationale et des autres membres du bureau de cette assemblée. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-60 ELEC.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
- La compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution. Elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel. Le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique.
- Mme LE PEN demande au Conseil constitutionnel d'annuler l'élection de la présidente de l'Assemblée nationale ainsi que des autres membres du bureau de cette assemblée.
- Aucune disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande.
- Par conséquent, la requête ne peut qu'être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
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