Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision aux parties concernées
Résumé La décision est envoyée aux personnes concernées et sera publiée pour que tout le monde soit au courant.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés dans la zone Paris intermédiaire sur le canal 6D et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version