Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de modifications de capital pour la SAS Rmux
Résumé Si la société SAS Rmux change plus de 10 % de son capital, elle doit le dire à l'Autorité.
La SAS Rmux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
1 version