L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 13, 16, 33-1 et 42 ;
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Vu la recommandation n° 2024-01 du 6 mars 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024 ;
Vu la convention conclue le 14 décembre 2022 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société Euronews, concernant le service de télévision « Euronews », notamment ses articles 2-3-1 et 4-2-1 ;
Vu les examens des temps de parole réalisés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 5 et 12 juin 2024 dans le cadre de la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique :
1. En premier lieu, en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la société Euronews de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et règlementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi.
2. En deuxième lieu, en vertu de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la convention conclue avec l'éditeur définit les prérogatives et les pénalités contractuelles dont dispose l'Autorité pour assurer le respect des obligations conventionnelles. Par ailleurs, il résulte de l'article 4-2-1 de la convention du 14 décembre 2022 susvisée que l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations.
3. En troisième lieu, par sa recommandation du 6 mars 2024 susvisée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a prescrit aux éditeurs de services de radio et de télévision de veiller à ce que les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient, dans la couverture de l'actualité liée à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024, d'une présentation et d'un accès équitable à l'antenne, à compter du 15 avril 2024 jusqu'au vendredi précédant le jour du scrutin ; en vertu des dispositions combinées des 1° et 2° du 3 de la même recommandation, la société éditrice devait relever les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens dans l'ensemble des programmes du service de télévision « Euronews » et les transmettre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon un calendrier prévoyant notamment, pour la période du 15 avril au 2 juin 2024, une remise des temps de parole le 3 juin 2024 et, pour la période du 15 avril au 7 juin 2024, une remise des temps de parole le 10 juin 2024.
4. En quatrième lieu, l'article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022 susvisée prévoit que : « L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion notamment dans le cadre des recommandations formulées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (…). Il transmet à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la période qui lui est indiquée, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques ».
Sur la transmission des temps de parole par la société Euronews :
5. Il ressort des examens des temps de parole réalisés les 5 et 12 juin 2024 par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qu'en méconnaissance des dispositions combinées des 1° et 2° du 3 de la recommandation du 6 mars 2024 et des stipulations de l'article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022, la société Euronews n'a transmis, pour les périodes du 15 avril au 2 juin et du 15 avril au 7 juin 2024, aucun relevé des interventions diffusées sur son antenne dans le cadre de la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024 alors que des temps de parole avaient été déclarés à l'issue de certaines des périodes antérieures. Il y a ainsi lieu d'adresser à la société Euronews la présente mise en demeure.
Décide :
