L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022, modifiée par les décisions n° 2022-552 du 28 septembre 2022 et n° 2022-799 du 14 décembre 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu la lettre en date du 1er mars 2019 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion des stations locales du réseau France Bleu sur les allotissements étendus qui ont fait ou feront l'objet d'un appel aux candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dès lors qu'une ressource est ou sera rendue disponible ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 29 mai 2024, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion en DAB+ de France Bleu Mayenne sur l'allotissement Laval étendu et de France Bleu Drôme Ardèche sur l'allotissement Valence étendu ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier les ressources radioélectriques disponibles mentionnées à l'annexe I de la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
