L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 modifiée et prorogée autorisant la société DIVERSITE TV FRANCE à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition et la décision n° 2022-143 du 9 mars 2022 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société DIVERSITE TV FRANCE le 23 février 2022 en ce qui concerne le service de télévision « RMC Story », notamment ses articles 3-1-1 et 4-2-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 23 février 2022, l'Autorité peut mettre en demeure la société DIVERSITE TV FRANCE de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ;
2. D'autre part, aux termes du dixième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, « Chaque année, l'éditeur propose au moins 36 programmes différents d'expression originale française ayant vocation à identifier, contextualiser et mettre en perspective des problématiques économiques, sociales et culturelles liées à la diversité de la société française, favorisant l'intégration et participant à la cohésion sociale. Ces programmes sont répartis sur un minimum de 36 semaines par an. Ils répondent aux conditions suivantes : il s'agit de magazines ou de documentaires, d'une durée minimale de 26 minutes ; au moins 15 d'entre eux n'ont jamais été diffusés sur une chaîne nationale hertzienne en clair et 15 autres n'ont jamais été diffusés sur le service ; leur diffusion a lieu entre le 1er janvier et le 14 juillet ou entre le 16 août et le 31 décembre et débute entre 20 h 30 et 21 h 30 » ;
3. Il ressort de l'examen de l'exécution des obligations de la société DIVERSITE TV FRANCE pour l'exercice 2023 établi par l'Autorité qu'au cours de cette année l'éditeur n'a diffusé sur l'antenne du service « RMC Story » que 30 programmes différents d'expression originale française ayant vocation à identifier, contextualiser et mettre en perspective des problématiques économiques, sociales et culturelles liées à la diversité de la société française, favorisant l'intégration et participant à la cohésion sociale au lieu de 36, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1-1 de la convention du 23 février 2022 ;
4. Il ressort du même examen que l'éditeur n'a diffusé que 12 programmes n'ayant jamais été diffusés sur une chaîne nationale hertzienne en clair au lieu de 15 et seulement 6 autres programmes n'ayant jamais été diffusés sur le service « RMC Story » au lieu de 15, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1-1 de la convention du 23 février 2022 ;
5. Par ailleurs, les programmes retenus par l'Autorité au titre de l'obligation précitée n'ont été répartis que sur 28 semaines distinctes au lieu de 36, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1-1 de la convention du 23 février 2022 ;
6. Il y a lieu, en conséquence, de mettre en demeure la société DIVERSITE TV FRANCE de se conformer, à l'avenir, aux stipulations du dixième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 23 février 2022 et ainsi de respecter, d'une part, l'obligation de diffuser chaque année 36 programmes différents d'expression originale française ayant vocation à identifier, contextualiser et mettre en perspective des problématiques économiques, sociales et culturelles liées à la diversité de la société française, favorisant l'intégration et participant à la cohésion sociale, d'autre part, l'obligation de diffuser, parmi ces programmes, 15 programmes n'ayant jamais été diffusés sur une chaîne nationale hertzienne et 15 autres n'ayant jamais été diffusés sur le service « RMC Story » et, enfin, l'obligation de répartir la diffusion de ces programmes sur un minimum de 36 semaines par an.
Après en avoir délibéré,
Décide :
