Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle d’informations aux autorités pour les grands fabricants d’équipements électroniques
Résumé Si un fabricant vend plus de 10 M€ en France, il doit transmettre chaque année à l’Autorité les informations requises.
Mots-clés : Régulation des équipements électroniques Rapport annuel ARCEP
Les fabricants de téléphones mobiles, de tablettes, d'ordinateurs portables, d'ordinateurs fixes, d'écrans d'ordinateur, et de téléviseurs dont la vente des équipements terminaux susmentionnés représente, en France, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe A de la présente décision, selon un rythme annuel.
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