JORF n°0036 du 13 février 2024

Décision n°2024/18 du 7 février 2024

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de son article L. 121-8 et le 2° de son article L. 121-9 ;

Vu le courrier de saisine du 23 janvier 2024 de Mme Delphine PORFIRIO, représentant RTE, et le dossier annexé, relatif au projet création d'une ligne de transport d'électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de garant de concertation pour un projet de ligne de transport d'électricité

Résumé Deux personnes sont nommées pour superviser les discussions sur un projet de ligne électrique entre deux villes.

Mme Estelle GRESLE et M. Jean-Claude RUYSSCHAERT sont désignés garante et garant de la concertation préalable sur le projet de ligne de transport d'électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy (45) et Dambron (28).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la concertation préalable

Résumé La Commission confie au maître d'ouvrage l'organisation de la concertation préalable.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 121-9.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2024.

Le président,

M. Papinutti