JORF n°0249 du 19 octobre 2024

Décision n°2024/140 du 2 octobre 2024

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et 2° de l'article L. 121-9 ;

Vu le courrier du 18 septembre 2024 de M. Nick REEVES, représentant la société Xlinks et le dossier annexé, saisissant la CNDP du projet PEMR d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni ;

Considérant que :

Ce projet comporte des impacts majeurs sur l'environnement et présente des enjeux nationaux d'aménagement du territoire, sociaux et économiques ;

l'information et la participation du public nécessite d'assurer un lien entre cette participation du public et le débat public sur la mer ainsi que la concertation du public récente sur le projet d'INELFE d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Garants

Résumé Deux personnes sont nommées pour diriger les discussions sur un projet de câbles électriques sous la mer entre le Maroc et le Royaume-Uni.

MM. Walter ACCHIARDI et Francis BEAUCIRE sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet PEMR d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modalités de la concertation préalable

Résumé La Commission dit au maître d'ouvrage comment faire la concertation avant de commencer les travaux.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 121-9.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2024.

Le président,

M. Papinutti