La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-14 ;
Vu la décision n° 2023/71/PORT DE ST MARTIN/1 du 7 juin 2023 décidant l'organisation d'une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;
Vu la décision du 10 janvier 2024 actant la saisine complémentaire rectificative de la part du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, en complément de celle du port de Saint-Martin, maître d'ouvrage précédemment identifié ;
Vu le bilan du garant et de la garante de la concertation préalable portant sur le projet d'extension du port de commerce de Galisbay-Bienvenue à Saint-Martin et d'approfondissement de ses accès maritimes, en date du 20 mai 2024 ;
Vu la réponse des maîtres d'ouvrage au bilan du garant et de la garante tirant les enseignements de la concertation préalable de juillet 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale prend acte du bilan du garant et de la garante en date du 20 mai 2024.
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La Commission nationale prend acte de la réponse des maîtres d'ouvrage de juillet 2024.
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M. Roger ANICETTE et Mme Myriam LUBINO BISSAINTE sont désignés garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique associée à l'autorisation environnementale de ce projet.
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Les maîtres d'ouvrage transmettront à la CNDP les modalités envisagées de l'information et de la participation du public sur ce projet.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 septembre 2024.
Le président,
M. Papinutti