JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Décision n°2024-1224 du 18 décembre 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2017-343 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2 ;

Vu la décision n° 2017-855 du 18 octobre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée, autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil ;

Vu la lettre du 12 novembre 2024 de la société Groupe Nord Sud Communication Multimédias par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service France Maghreb 2 en mode numérique dans la zone de Dunkerque ;

Considérant ce qui suit :

1. Par cette lettre, la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone de Dunkerque ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de la zone de Dunkerque

Résumé Les règles spéciales pour Dunkerque sont supprimées.

Les dispositions de la décision n° 2017-343 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relatives à la zone de Dunkerque, sont abrogées.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée aux entreprises et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias ainsi qu'à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion, et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre