Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance de l'autorisation
Résumé Cette autorisation expire le 28 février 2035, à moins que le Conseil Constitutionnel décide autrement.
L'échéance de l'autorisation est fixée au 28 février 2035.
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