Article 4-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des accords de reprise de programmes
Résumé L'éditeur doit informer l'Autorité de régulation des accords de diffusion de programmes d'une autre chaîne de télévision dans les huit jours suivant la signature de ces accords.
Reprise des programmes d'un autre service
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle des programmes d'un autre service de télévision.
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