JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Article 2-1-2

Article 2-1-2

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Couverture territoriale du service par voie hertzienne terrestre

Résumé Le service doit être disponible par voie hertzienne terrestre sur presque toute la France métropolitaine, en couvrant au moins 1 136 zones

Couverture territoriale

La diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1 136 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.


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Version 1

Couverture territoriale

La diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1 136 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.