JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Article 2-1-2

Article 2-1-2

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Couverture territoriale de la diffusion hertzienne

Résumé Le service doit être accessible à 95 % des habitants en France via au moins 1 626 zones.

Couverture territoriale

La diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1 626 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.


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Version 1

Couverture territoriale

La diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1 626 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.