JORF n°0295 du 14 décembre 2024

PREMIÈRE PARTIE : OBJET DE LA CONVENTION ET PRÉSENTATION DE L'ÉDITEUR

Article 1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet de la convention et description du service CMI TV

Résumé Cette convention explique comment fonctionne la chaîne CMI TV et ce que l'autorité de régulation doit faire pour s'assurer qu'elle respecte les règles.

Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé CMI TV ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
CMI TV est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.

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Article 1-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de l'éditeur

Résumé L'éditeur est une société nommée CMI FRANCE, enregistrée en France, avec des détails sur son capital et ses structures de contrôle.

L'éditeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société dénommée CMI FRANCE, immatriculée le 20 avril 1982 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 324 286 319. Son siège social est situé immeuble Sextant, 3-9, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret.
Figurent à l'annexe 1 :

- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.