Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication officielle d’une Décision du Conseil Constitutionnel
Résumé Le Conseil Constitutionnel publie son avis sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité numéro 21221 en date du 12 et rendu officiel le 14 février 205.
Mots-clés : Constitution QPC Décision
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 14 février 2025.
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