L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-875 du 27 septembre 2011, complétée par la décision n° 2014-LY-06 du 23 mai 2014, reconduite par les décisions n° 2016-LY-83 du 10 mars 2016 et n° 2021-493 du 14 avril 2021, et la décision du Conseil n° 2011-978 du 18 octobre 2011, complétée par la décision n° 2014-LY-05 du 23 mai 2014, reconduite par les décisions n° 2016-LY-84 du 10 mars 2016 et n° 2021-493 du 14 avril 2021, modifiées par la décision n° 2015-LY-01 du 5 février 2015, autorisant la SAS Radio Plus Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones d'Annecy, Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains un service de radio de catégorie B dénommé La Radio Plus ;
Vu les décisions du Conseil n° 2020-639 et n° 2020-682 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Radio Plus Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy local et d'Annemasse un service de radio de catégorie B dénommé La Radio Plus ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Plus Développement ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Radio Plus Développement est autorisée dans les zones d'Annecy, Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones d'Annemasse et Annecy local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones d'Annecy, Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois ;
5. La SAS Radio Plus Développement est également autorisée dans la zone de Thonon-les-Bains en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence liée par contrainte d'assignation à la fréquence qu'elle exploite à Annemasse ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Thonon-les-Bains ;
Après avoir délibéré,
Décide :
