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Fixation de tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à la société GRDF

JORF n°0151 du 28 juin 2024

ANNEXE
LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ABROGÉS PAR LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION

Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2024, les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF :

- de la commune de Petit-Fayt (N° INSEE 59461) fixé par la délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
- de la commune d'Ohlungen (N° INSEE 67359) fixé par la délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS.

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ANNEXE

LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ABROGÉS PAR LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION

Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2024, les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF :

- de la commune de Petit-Fayt (N° INSEE 59461) fixé par la délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- de la commune d'Ohlungen (N° INSEE 67359) fixé par la délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS.