L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-898 du 27 septembre 2011, reconduite par les décisions n° 2016-540 du 20 avril 2016 et n° 2021-589 du 14 avril 2021, et la décision du Conseil n° 2017-625 du 20 juillet 2017, reconduite par la décision n° 2022-166 du 9 mars 2022, autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Chambéry et Morzine un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-667 du 7 octobre 202 autorisant SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy étendu un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL TSF Jazz ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL TSF Jazz est autorisée dans les zones de Chambéry et Morzine en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Annecy étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Chambéry et Morzine ;
Après avoir délibéré,
Décide :
